La réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui sont pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré.
L’offre 100% Santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable. Actuellement, cela représente environ 95% des contrats vendus sur le marché. De plus, les bénéficiaires de la CMU-c, y compris ceux qui sont aujourd’hui éligibles à l’ACS et qui auront accès à la CMU-c à partir du 1er novembre 2019, peuvent également profiter de cette offre.
Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Cela signifie que les assurés n’auront pas à supporter de frais supplémentaires pour ces équipements de qualité.
Dans le cadre de cette réforme de santé, divers partenaires institutionnels, des organismes complémentaires responsables, des professionnels de santé, des associations de patients, des distributeurs et des fabricants sont autorisés à utiliser les marques collectives. Ces marques, régies par le présent règlement d’usage, permettent d’identifier les acteurs de l’offre 100% Santé. L’autorisation d’usage des Marques est accordée à l’Exploitant dès lors qu’il respecte les dispositions du présent Règlement tout au long de l’utilisation des Marques. Cependant, l’usage de ces Marques peut lui être retiré selon les conditions stipulées par le présent Règlement.
L’État français, veillera à la pertinence de ce Règlement d’usage en fonction de l’évolution de l’activité concernée. Ainsi, le Règlement d’usage pourra être révisé pour s’adapter aux changements et aux besoins émergents dans le domaine de la santé.
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